CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS :

CLAUSE GENERALE :

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du stagiaire l’acceptation des présentes Conditions d’Inscription aux Formation ainsi que des Conditions Générales de Vente des produits commercialisés par H4P Formation canine, jointes au présent envoi, les formations dispensées ne concernant que lesdits produits. Les formations ne s’adressent qu’aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

1. INSCRIPTION :

Pour réaliser son/ses inscription(s), le stagiaire doit nous retourner (La boutinière 85470 Brétignolles sur mer) le bulletin d’inscription, imprimé au recto des présentes conditions, dument complété et signé, ainsi qu’un règlement correspondant à 30% du montant total de la formation. Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au stagiaire ; celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation. Une convention de formation pourra être adressée sur demande en triple exemplaire. Un exemplaire complété, signé par le stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise doit nous être impérativement retourné. Le délai d’accès à nos formations est fixé à deux semaines avant le début de chaque session de formation.

2. ATTESTATION DE FORMATION :

Une attestation de formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation, si celle-ci a bien été suivie dans sa totalité. Une attestation de participation sera remise au stagiaire qui en fait la demande à l’issue de la formation.

3. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS :

Les prix des formations sont indiqués net. Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Ils ne comprennent pas les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels supportés par le stagiaire.

Toute demande d’inscription doit être accompagnée du règlement d’une somme de 30% du montant total de la formation, valant acompte sur le prix de la formation.

Le solde éventuel du prix de la ou des formation(s), doit être réglé au plus tard 15 jours avant le début de chaque formation. Toute facture non payée à cette échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal au taux BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, calculé par mensualité. Le stagiaire devra en outre régler une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le règlement s’effectue par Carte Bleue ou par virement bancaire sur le compte suivant :

Nos références : Code établissement : 13807 ; Code guichet : 00805 ; Numéro de compte : +33 251 337538 ; Clé RIB : 76 ;

IBAN : FR+33 251 337538 +33 251 337538.

Si un organisme prend en charge la formation du stagiaire, le stagiaire doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire. Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à H4P Formation canine l’intégralité de la/les formation(s) conformément aux conditions ci-dessus expliquées, et se faire rembourser directement par l’organisme.

4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :

Du fait du stagiaire :

Aucun acompte ne sera restitué en cas de demande par le stagiaire d’annulation ou de report de la formation, pour quelque cause que ce soit, reçue plus de quinze (15) jours après l’inscription à la formation.

Le coût de la formation restera intégralement dû par le stagiaire à H4P Formation canine en cas de demande d’annulation ou de report de la formation, pour quelque cause que ce soit, reçue moins de trente (30) jours avant le début de la formation. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à H4P Formation canine par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. Le remplacement par une autre personne peut être accepté, H4P Formation canine doit alors être prévenue par écrit des nom et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dûment rempli.

Du fait H4P Formation canine:

H4P Formation canine se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler exceptionnellement la prestation dans les conditions suivantes :

• En cas d’annulation ou de décision de report envoyée au stagiaire plus de 15 jours avant la date de début de la session de formation concernée, H4P Formation canine sera libre de décider du report de la formation ou de son annulation avec remboursement des sommes réglées à H4P Formation canine pour ladite formation ;

• En cas d’annulation ou de décision de report envoyée au stagiaire moins de 15 jours avant la date de début de la session de formation concernée, H4P Formation canine devra proposer au stagiaire une date de report de la session ou l’annulation de la formation avec remboursement des sommes réglées à H4P Formation canine pour ladite formation, au choix du stagiaire.

Le remboursement ne couvre que les frais de la formation et exclut les autres frais de toute nature qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport-hébergement etc…).

En tout état de cause, H4P Formation canine fera ses meilleurs efforts pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date. En cas d’impossibilité de report, H4P Formation canine remboursera le stagiaire dans un délai de 8 jours. Dans le cadre de la formation « Educateur canin Comportementaliste », H4P Formation canine se réserve le droit de réduire la durée initialement prévue de la formation dans l’hypothèse où le stagiaire serait seul à participer à la session de formation.

5. CONFIDENTIALITE – DROIT A L’IMAGE :

 En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par H4P Formation canine, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation, de la convention, de la conférence ou de la master classe et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de H4P Formation canine.

Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire ou à l’organisation de H4P Formation canine.

Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.

Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, de quelque nature que ce soit, sont et demeurent la propriété exclusive de H4P Formation canine et doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu'ils ne soient notamment, ni utilisés par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par H4P Formation canine.

6. RESPONSABILITE :

L’obligation souscrite par H4P Formation canine dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus, le centre de Formation H4P Formation canine n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire sur le lieu de la formation. Pour les personnes venant avec leur propre animal vous êtes responsables des dégâts qu’il pourrait occasionner et vous engage à rembourser ces derniers.

7.SANCTIONS DISCIPLINAIRES :

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur. H4P Formation canine se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur.

8. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour H4P Formation canine: en leur siège social

• Pour le stagiaire à l'adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription.

9. COMPETENCE – CONTESTATION :

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de La Roche sur yon ou son Président en matière de référé à moins que H4P Formation canine ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.