CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS

 

CLAUSE GÉNÉRALE

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du stagiaire l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’Inscription ainsi que des Conditions Générales de Vente des produits commercialisés par H4P Formation Canine.

Les formations sont ouvertes aux professionnels et, sauf mention contraire, également aux particuliers souhaitant se former à titre personnel.

H4P Formation Canine est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 52850204685 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire.

1. INSCRIPTION

Pour valider son inscription, le stagiaire doit retourner à H4P Formation Canine (La Boutinière, 85470 Brétignolles-sur-Mer) :

• le bulletin d’inscription dûment complété et signé,
• ainsi que le règlement correspondant à 30 % du montant total de la formation, à titre d’acompte.

À réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au stagiaire avec la date, le lieu et les horaires de la formation.
Une convention de formation ou contrat de formation professionnelle (selon le statut du stagiaire) peut être établie sur demande.
Le délai d’accès aux formations est en général fixé à deux semaines avant le début de chaque session.

2. ATTESTATION DE FORMATION

Une attestation de formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la session, sous réserve d’une participation complète.
Une attestation de présence ou de participation pourra être délivrée sur demande.

3. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix des formations sont indiqués net de TVA (H4P Formation Canine n’étant pas assujettie à la TVA – art. 293B du CGI).
Ils ne comprennent pas les frais annexes (hébergement, restauration, transport).

Toute inscription doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde doit être réglé au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

En cas de financement par un organisme (CPF, OPCO, France Travail, etc.), le stagiaire reste responsable du paiement du coût total de la formation en cas de refus ou de retard de prise en charge.

FRAIS DE DOSSIER :
Des frais de dossier de 20 euros sont appliqués pour toute inscription individuelle.
Ils couvrent la gestion administrative du dossier (traitement de l’inscription, préparation des documents pédagogiques, attestations, etc.).
Ces frais sont non remboursables et non déductibles du prix de la formation, même en cas d’annulation.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due, ainsi qu’un intérêt de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points.

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire :
IBAN : FR76 1380 7008 0530 8211 8347 076
BIC : CMBRFR2BXXX

4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Du fait du stagiaire :

• Aucun acompte ne sera restitué pour toute annulation reçue plus de 15 jours après l’inscription.
• Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, le montant total reste dû.
• Le remplacement par un autre participant peut être accepté, sous réserve d’accord écrit de H4P Formation Canine.

Du fait de H4P Formation Canine :

H4P Formation Canine se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées, au choix du stagiaire.
Aucun autre dédommagement (transport, hébergement…) ne sera dû.

5. DROIT DE RÉTRACTATION (uniquement pour les particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Ce droit ne s’applique pas une fois la formation commencée ou lorsqu’elle a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord du stagiaire.

6. CONFIDENTIALITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

Le stagiaire peut être photographié ou filmé pendant la formation.
Sauf opposition écrite, il autorise H4P Formation Canine à utiliser ces images pour des supports de communication relatifs à ses activités.

Les supports pédagogiques remis (documents, vidéos, présentations, contenus numériques) restent la propriété exclusive de H4P Formation Canine.
Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

Les informations et documents transmis pendant la formation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’apprentissage personnel du stagiaire.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, statut, financement, etc.) sont traitées par H4P Formation Canine dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à :
📧 contact@h4p-formation.fr

8. RESPONSABILITÉ

H4P Formation Canine est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne peut être tenue responsable d’un échec à un examen, d’une absence de débouchés professionnels, ni de pertes ou vols d’effets personnels pendant la formation.

Les stagiaires venant avec leur chien restent entièrement responsables des éventuels dommages ou dégradations causés par celui-ci.

9. SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout comportement perturbant le bon déroulement de la formation ou contraire au règlement intérieur peut entraîner une exclusion sans remboursement.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

H4P Formation Canine se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bulletin ou du contrat d’inscription.

11. COMPÉTENCE – CONTESTATION

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent.