Conditions générales de vente et d'inscription aux formations
Mise à jour : 7 octobre 2026
1. Objet et organisme de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Inscription s'appliquent aux formations proposées par H4P Formation Canine.
H4P Formation Canine est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 52850204685 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
Les formations sont ouvertes aux professionnels et, sauf mention contraire, aux particuliers souhaitant se former à titre personnel ou professionnel.
2. Inscription
Toute demande d'inscription fait l'objet d'une vérification des prérequis et, lorsque cela est nécessaire, de l'adéquation de la formation avec le projet du bénéficiaire.
L'inscription devient définitive après validation du dossier d'inscription, signature des documents contractuels requis et respect des conditions financières applicables.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions applicables.
Une confirmation d'inscription précisant notamment les dates, le lieu et les horaires de la formation est adressée au stagiaire.
Les délais d'accès sont précisés dans le programme de chaque formation et peuvent varier selon la formation choisie, le mode de financement et les délais imposés par les organismes financeurs.
3. Tarifs et frais annexes
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page de la formation, le devis, le contrat ou la convention correspondant à la formation choisie.
Les prix sont indiqués nets de TVA.
Les frais annexes, notamment de déplacement, d'hébergement et de restauration, restent à la charge du stagiaire, sauf disposition contraire expressément prévue.
Des frais de dossier peuvent être appliqués selon la formation et le mode d'inscription. Leur montant est communiqué au bénéficiaire avant son inscription.
4. Modalités de financement
Selon la formation et la situation du bénéficiaire, une prise en charge peut être sollicitée auprès du CPF, de France Travail, d'un employeur, d'un OPCO, d'un FAF ou de l'AGEFIPH, sous réserve de l'éligibilité de la formation et du bénéficiaire ainsi que de l'accord du financeur.
L'autofinancement est également possible.
En cas de financement par un organisme tiers, les conditions et échéances de règlement sont celles prévues par le dispositif de financement ou l'accord de prise en charge concerné.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, la part non financée reste à la charge du bénéficiaire ou du cocontractant selon les dispositions contractuelles convenues.
5. Conditions de règlement
En cas d'autofinancement, un premier versement correspondant à 30 % du montant de la formation est demandé après expiration du délai légal de rétractation applicable.
Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle, le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation conformément aux dispositions applicables.
Des modalités d'échelonnement peuvent également être convenues au cas par cas en fonction de la date d'inscription, de la durée de la formation et de la situation du bénéficiaire.
Les modalités précises de règlement figurent sur le devis, le contrat ou la convention de formation.
6. Droit de rétractation
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle, elle dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. A son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont applicables, le bénéficiaire dispose également des droits prévus par ces dispositions.
7. Annulation, abandon et report du fait du stagiaire
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à H4P Formation Canine.
Hors exercice d'un droit légal de rétractation et hors cas de force majeure dûment reconnu, les conditions financières prévues au contrat ou à la convention de formation s'appliquent.
Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, H4P Formation Canine pourra appliquer les conditions d'annulation prévues au contrat ou à la convention.
Un report sur une session ultérieure peut être proposé sous réserve des places disponibles et de l'accord de H4P Formation Canine.
Un seul report peut être accordé par inscription dans une limite maximale de 6 mois, sauf accord exceptionnel de H4P Formation Canine.
En cas d'abandon en cours de formation, les conditions financières prévues au contrat ou à la convention s'appliquent, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant un stagiaire relevant d'un contrat individuel de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.
8. Annulation ou report du fait de H4P Formation Canine
H4P Formation Canine se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre minimum de participants nécessaire à son bon déroulement n'est pas atteint.
Les participants en sont informés dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation définitive du fait de H4P Formation Canine, les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
H4P Formation Canine ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le stagiaire, notamment les frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement, sous réserve des dispositions légales applicables.
9. Modalités pédagogiques et attestations
Les modalités pédagogiques, objectifs, prérequis, durée, modalités d'évaluation et reconnaissance ou sanction de la formation sont précisés dans le programme correspondant à chaque formation.
Les formations peuvent notamment comprendre des apports théoriques, études de cas, exercices pratiques, mises en situation professionnelle et évaluations.
Une attestation de fin de formation est délivrée à l'issue du parcours selon les modalités propres à la formation suivie.
Pour l'ACACED, la réussite à l'évaluation réglementaire permet la délivrance de l'attestation officielle de connaissances selon la réglementation applicable.
La formation Educateur Comportementaliste Canin proposée par H4P Formation Canine n'est pas inscrite au RNCP et ne délivre pas de diplôme ou de titre professionnel reconnu par l'Etat.
10. Responsabilité et présence des chiens
H4P Formation Canine est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des formations dispensées.
Le stagiaire reste responsable de ses effets personnels.
Lorsqu'un stagiaire est autorisé à venir accompagné de son chien, il demeure responsable de son animal et des dommages que celui-ci pourrait occasionner.
Le propriétaire doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son animal.
L'accueil du chien est soumis à l'appréciation de l'équipe pédagogique afin de garantir la sécurité des personnes et des animaux ainsi que le bon déroulement de la formation.
H4P Formation Canine peut demander le retrait temporaire ou définitif d'un chien si son comportement s'avère incompatible avec le bon déroulement de la formation ou présente un risque pour les personnes ou les animaux.
11. Propriété intellectuelle et droit à l'image
Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition pendant les formations restent la propriété de H4P Formation Canine ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable est interdite.
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au cours des formations. Leur utilisation à des fins de communication par H4P Formation Canine est soumise au respect du droit à l'image des personnes concernées.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations ainsi que pour satisfaire aux obligations réglementaires de H4P Formation Canine.
Elles peuvent être transmises aux organismes financeurs, certificateurs, administrations ou partenaires lorsque cette transmission est nécessaire à la gestion de la formation ou imposée par la réglementation.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à H4P Formation Canine à l'adresse :
contact@h4p-formationcanine.fr
H4P Formation Canine s'engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu préalablement avec H4P Formation Canine, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Médiateur Profession Chien Chat
14. Modification des conditions
H4P Formation Canine se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions afin notamment de les adapter à l'évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du bénéficiaire au moment de son engagement contractuel.
15. Litiges
En cas de difficulté ou de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Mise à jour : 7 octobre 2026
H4P Formation Canine · Mise à jour : 7 octobre 2026
